Décision de filtrage n°n° 11-90002

Numéro	n° 11-90002
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-03-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation soignée de la C. cass. // Explication du comportement pénalement répréhensible de celui décrit « sous un jour favorable » // QPC non transmise car disposition inapplicable => parfois, QPC irrecevable pour les mêmes raisons
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90002
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Arras, 4 janvier 2011
Date	2011-03-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Stephen
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 3421-4 C. santé pub.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1