Décision du conseil constitutionnel n°2021-969

Numéro2021-969
Réf. de la décision du CCMme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1er décembre 2021
Date11/02/0022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme B. et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe de clarté de la loi