Décision de filtrage n°n° 10-88491

Numéro	n° 10-88491
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-29
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La QPC doit être soulevée à l'occasion du pourvoi, instance en cours devant la C. cass. MAIS le président de la chambre criminelle a rendu une ordonnance déclarant qu'il n'y avait pas lieu de recevoir le pourvoi en l'état => CSQ : pas d'instance en cours devant la C. cass. // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-88491
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Julien
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 173 & 173-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1