Numéro | 2021-971 |
Réf. de la décision du CC | France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] |
Réf. décision de transm. | 456524, 456525, 456528 et 456529 |
Date | 18/02/0022 |
Origine | CE |
Qualité du demandeur | Association (sauf professionnelle) |
Identité de l'auteur | l'association France nature environnement. |
Matière | Droit de l'environnement |
Dispositif | Inconstitutionnalité de date à date |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Rétroactivité d'ordre public |
Nombre de membres siégeant | 7 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | Non défini |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Non |
Technique de contrôle | Non défini |
Motif d'inconstitutionnalité | Le législateur a méconnu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation de la concession à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer. |
Remarque | Incostitutionnalité de date à date (jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Conformité sous réserve (cons. 15), depuis l'entrée en vigueur de cette loi. |
Caractère notable de la décision | Oui |
Droit Constitutionnel Invoqué | Oui |