Décision de filtrage n°n° 10-86897
Numéro n° 10-86897 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-03-30 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Les termes de la QPC ne répondent pas aux critères des art. 23-4 et s. de l'ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant L. organique sur le CC // Aspect procédural // Pas de fiche Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10-86897 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-30 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X LaurentQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 63 et 77 C. pr. pén. & art. 7 L. 10 juillet 1991
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1 Numéro n° 10-86897 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-06-08 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X LaurentQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 63 et 77 C. pr. pén. & art. 7 L. 10 juillet 1991
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1
