Décision de filtrage n°n° 11-81074

Numéro	n° 11-81074
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-30
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dispositions de la Conv. EDH invoquées dans la QPC // QPC irrecevable en raison de l'irrecevabilité du pourvoi constaté par arrêt du même jour (pourvoi formé plus de 5 jours francs après le prononcé du jugement contradictoire => Art. 568 C. pr. pén.) // Aspect procédural
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-81074
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-30
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Philippe
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Dispositions du C. pr. pén. relatives à la représentation du ministère par un commissaire de police devant la juridiction de proximité
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1