Décision du conseil constitutionnel n°2021-972

Numéro2021-972
Réf. de la décision du CCAssociation Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Réf. décision de transm.448305, 454144 et 455519
Date18/02/0022
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurles associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et Informations sur les mineurs isolés étrangers, l'association Gisti, le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux .
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/22
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalité les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)