Décision de filtrage n°11-40002

Numéro11-40002
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-31
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa QPC n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article 6§3 de la Convertion de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40002
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance de Nîmes
Date2011-03-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1