Décision de filtrage n°n° 10-87634

Numéro	n° 10-87634
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-04-06
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Maintien du caractère facultatif de la sanction // Absence de peines complémentaires obligatoires // Reprise de l'article 1745 CGI dans la motivation => Qualité moyenne
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87634
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-04-06
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Mijailo
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1745 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1