Décision du conseil constitutionnel n°2021-978

Numéro2021-978
Réf. de la décision du CCMme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêt n° 892 du 15 décembre 2021
Date11/03/0022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Pascale G.
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/12/22
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalité Ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 
RemarqueRéserve transitoire.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)