Décision de filtrage n°n° 11-90009

Numéron° 11-90009
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-04-06
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDisposition préventive pour l’accès aux marchés // Motivation soignée // Utilisation de l’expression « à l’évidence"
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90009
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. 4-11, 4 janvier 2011
Date2011-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La société Media track
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 8 Ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1