Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à l'emploi tel qu'il est consacré par le Conseil constitutionnel, ni à la liberté du travail dès lors que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, et en ce que, d'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
