Décision de filtrage n°n° 11-90023 (1)
Numéro n° 11-90023 (1) Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2011-04-27 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Affirmation sans explication // Motivation laconique (1 phrase) // On ne comprend pas pourquoi la C. cass. rejette la QPC => probablement défaut de sérieux (?) Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90023 (1) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. enfants, Dijon, 1er février 2011 Date 2011-04-27 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X TarekQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 8 Ord. de 1945 relative à l'enfance délinquante
Origine:
Loi avant 58 et après 58
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet sans précision
Droit Constitutionnel Invoqué #1
