Décision du conseil constitutionnel n°2022-988

Numéro2022-988
Réf. de la décision du CCM. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Réf. décision de transm.458277
Date08/04/0022
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Roland B.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleProportionalité simple.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)