Décision de filtrage n°n° 11-90010

Numéro	n° 11-90010
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-04-27
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Art. 76 C. pr. pén. : Loi après mars 2010 => Non applicable à la procédure // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Référence à la JP du CC sans préciser laquelle // Motivation TRES soignée // Démonstration de l'absence d'utilité de l'avocat lors d'une persquisition => pas de détention
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90010
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Fort-de-France, 15 décembre 2010
Date	2011-04-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Steeve
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 56 et 76 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige et sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1