Numéro | 2022-992 |
Réf. de la décision du CC | Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] |
Réf. décision de transm. | chambre commerciale, arrêt n° 267 du 9 mars 2022 |
Date | 13/05/0022 |
Origine | CCass |
Qualité du demandeur | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) |
Identité de l'auteur | société Les roches |
Matière | Droit fiscal |
Dispositif | Inconstitutionnalité avec abrogation simple |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Rétroactivité d'ordre public |
Nombre de membres siégeant | 9 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | Non défini |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Oui |
Technique de contrôle | Proportionalité simple. |
Motif d'inconstitutionnalité | lLes dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. |
Remarque | Non défini |
Caractère notable de la décision | Non |
Droit Constitutionnel Invoqué | Non |