Décision du conseil constitutionnel n°2022-996/997

Numéro2022-996/997
Réf. de la décision du CCM. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 476 et 477 du 5 avril 2022
Date03/06/2022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jonas A et M. Noah W
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi