Numéro | 2010-108 |
Réf. de la décision du CC | Pension de reversion des enfants |
Réf. décision de transm. | n°343994 du 30 décembre 2010 |
Date | 25/03/2011 |
Origine | CE |
Qualité du demandeur | Personne physique |
Identité de l'auteur | Marie-Christine D |
Matière | Droit des pensions |
Dispositif | Inconstitutionnalité avec abrogation différée |
Date d'abrogation différée | 1er janvier |
Délai avant abrogation | 9 |
Traitement des effets passés | Non défini |
Nombre de membres siégeant | 9 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | 2 |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Oui |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Oui |
Technique de contrôle | Non défini |
Motif d'inconstitutionnalité | Non défini |
Remarque | vérification technique et rapide de la violation de l'article 66 de la Constitution ; la liberté du mariage conçue comme composante de la liberté personnelle ; rattachement de la liberté du mariage aux articles 2 et 4 de la DDHC ; affirmation de la compétence du législateur au titre de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage à condition qu'"il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel" ; le droit de mener une vie familiale n'emporte pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; rappel des conditions d'application du principe d'égalité devant la loi ; Le Conseil constitutionnel précise in fine que les dispositions contestées ne "sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit"; interventions de l'Association SOS homophobie et de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ; renvoi à l'interprétation de la Cour de cassation dévelopée dans un arrêt du 13 mars 2007 et selon lequel "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme". |
Caractère notable de la décision | Non |
Droit Constitutionnel Invoqué | Non |