Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Motivation très soignée // Les QPC ne contiennent pas les droits ou libertés potentiellement violées par les dispositions législatives => La C. cass. opère elle-même cette recherche pour démontrer l’absence d’atteintes aux droits et libertés fondamentales = Recours juridictionnel effectif
