Décision de filtrage n°n° 11-80618

Numéron° 11-80618
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-05-04
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMauvaise formulation de la QPC => impossibilité de contester une loi dans son ensemble, même combinée avec deux articles du C. pr. pén., si l’on remet en cause la constitutionnalité d’une partie de ses dispositions // Par rapport à la QPC posée, il fallait les dispositions en lien pour que la C. cass. puisse exercer son contrôle de filtrage => indication aux acteurs du procès QPC // Voir Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-85079
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-80618
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-05-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Pierre, témoin assisté
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L. n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mars 2004 combinées aux art. 567 & 568 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1