Décision de filtrage n°n° 11-90019

Numéro	n° 11-90019
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-05-10
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. aux PFLR et au bloc de constit. dans la QPC // Réf. à la JP de la C. cass. dans la QPC // Motivation très soignée // Utilisation de l’expression « à l’évidence »
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90019
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Metz, ch. Corr., 17 février 2011
Date	2011-05-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sandra
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 498 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1