Décision du conseil constitutionnel n°2022-1004

Numéro2022-1004
Réf. de la décision du CCUnion des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Réf. décision de transm.461800 et 461803
Date22/07/2022
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)