Décision de filtrage n°n° 11-90017

Numéro	n° 11-90017
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-05-10
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation soignée // Réf. à une DC QPC du Conseil constit. au sein de la condition 2 de filtrage => Autorité de la chose jugée par le Conseil constit // QPC complexe et imprécise pour l’examen de la condition de sérieux // QPC non nouvelle // Procédure critiquée et non les textes
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90017
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Melun, 8 février 2011
Date	2011-05-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 75 à 78 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1