Décision du conseil constitutionnel n°2022-5813

Numéro2022-5813
Réf. de la décision du CCA.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ
Réf. décision de transm.Non défini
Date29/07/2022
OrigineNon défini
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit électoral
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRejet. Le principe de sincérité de scrutin a été invoqué comme droit et liberté mais il n'est pas dans la liste.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)