Décision de filtrage n°n° 09-87205 (3)
Numéro n° 09-87205 (3) Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-05-11 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC // Pas de fiche Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 09-87205 (3) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-05-11 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X MarijanQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 305-1 & 599, al. 2, C. pr. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1 Numéro n° 09-87205 (3) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-05-11 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X MarijanQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Dispositions du C. pr. pén. relatives à l'absence de motivation des arrêts d'assises (Art. non visés expréssemet dans l'arrêt)
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1
