Décision du conseil constitutionnel n°2022-1007

Numéro2022-1007
Réf. de la décision du CCSyndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
Réf. décision de transm.460759
Date05/08/2022
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d'égalité devant la loi : le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)