Décision du conseil constitutionnel n°2022-1010

Numéro2022-1010
Réf. de la décision du CCM. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022
Date22/09/2022
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/09/2023
Délai avant abrogation12
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséM. François PILLET
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéEn ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
RemarqueType de disposition législative contestée décret-loi?
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)