Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les limites apportées au droit de propriété avant l'intervention d'un juge, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié, n'emportent pas privation de ce droit et sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi en ce que le débiteur dispose d'un recours effectif et d'un droit à un procès équitable dès lors qu'il peut remettre en cause devant le juge de l'exécution l'acte notarié exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate et obtenir réparation du dommage causé par la mesure d'exécution, et en ce que, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
