Décision du conseil constitutionnel n°2022-1019

Numéro2022-1019
Réf. de la décision du CCM. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Réf. décision de transm.440070
Date27/10/2022
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)