Décision du conseil constitutionnel n°2022-1024

Numéro2022-1024
Réf. de la décision du CCM. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022
Date18/11/2022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteur M. Chams S.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséMme Véronique Malbec
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)6
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la justice