Décision du conseil constitutionnel n°2022-1025

Numéro2022-1025
Réf. de la décision du CCMme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 767 du 21 septembre 2022
Date25/11/2022
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséMme Jacqueline Gourault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes droits et libertés invoqués: le principe d’égal accès à l’instruction ainsi que la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, ne sont pas dans la liste.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)