Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Dans quatre arrêts, en date du 20 mai 2011 (n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033 et n° 11-90.042), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de certaines infractions et notamment de l'abus de confiance (n° 11-90.025 ; n° 11-90.032 et n° 11-90.033) et de l'abus de biens sociaux (n° 11-90.032 et n° 11-90.033).
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-90033
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 mars 2011
