Décision du conseil constitutionnel n°2022-1030

Numéro2022-1030
Réf. de la décision du CCOrdre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Réf. décision de transm.463588 et 463683
Date19/01/2023
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurl’ordre des avocats au barreau de Paris et l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséMme Véronique MALBEC
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)6
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de ne pas s'auto-incriminer
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le droit au secret des correspondances
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de clarté de la loi
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi