Décision de filtrage n°11-90042

Numéro11-90042
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-05-20
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDans quatre arrêts, en date du 20 mai 2011 (n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033 et n° 11-90.042), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de certaines infractions et notamment de l'abus de confiance (n° 11-90.025 ; n° 11-90.032 et n° 11-90.033) et de l'abus de biens sociaux (n° 11-90.032 et n° 11-90.033).
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-90042
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d’appel de Versailles du 5 avril 2011
Date2011-05-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Multiple
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1