Décision du conseil constitutionnel n°2022-1031

Numéro2022-1031
Réf. de la décision du CCM. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022
Date19/01/2023
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteur M. François P.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’impartialité juridictionnelle