Décision de filtrage n°n° 11-81244

Numéro	n° 11-81244
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-05-25
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Aspect procédural // La QPC a été présenté à l'occasion d'un pourvoi par un écrit distinct et motivé MAIS : il ne comportait pas la mention "question prioritaire de constitutionnalité" (Art. R. 49-31 C. pr. pén.) => irrecevabilité // Rappel aux acteurs du procès
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-81244
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-05-25
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Michaël
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 459, 460 et 32 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1