Décision de filtrage n°n° 11-80305 (1)

Numéro	n° 11-80305 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-01
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Fusion et inversion des conditions 1 & 2 // La relaxe n'interdit pas l'allocation de dommages-intérêts si une faute civile est démontrée // Distinction action civile & action publique
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-80305 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-01
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Hélène, épouse Y
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 497, 509, 515 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1