Décision du conseil constitutionnel n°2023-1048

Numéro2023-1048
Réf. de la décision du CCM. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Réf. décision de transm.468561
Date04/05/2023
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion des familles en Europe
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)