Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Fusion condition 1 & 2 // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée // Référence à la JP du Conseil constit. // Le Ministère public est-il une autorité judiciaire ? => Problème de l'arrestation en cas de procédure d'extradition // Voir cass. crim., 29 juin 2011, n° 11-82160 et n° 11-81985 (même affaire, pour le n° de pourvoi n° 11-81985 => critique des conditions dans lesquelles la QPC a été examinée)
