Décision de filtrage n°n° 10-85076

Numéro	n° 10-85076
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-07
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée // Problème de la communication des pièces au cours de l’instruction en l’absence d’un avocat
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85076
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Bruno, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 114 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1