Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Imprécision de la QPC qui empêche la C. cass. d'exercer son contrôle sur la condition d'applicabilité au litige, la condition de nouveauté et la condition de sérieux // Mais les dispositions n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositf d'une DC du C. constit. // Indication pour les acteurs du procès QPC => Appel à une nouvelle formulation ? // Cass. crim., 28 juin 2011 :demande en rétraction de l'arrêt du 15 juin => Rejet // Pas de fiche
