Décision de filtrage n°n° 11-81628

Numéro	n° 11-81628
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-16
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // La C. cass. ne vise pas expressément le défaut de sérieux // Motivation soignée de la C. cass. // Contestation de la JP de la C. cass. dans la QPC mais la C. cass analyse la QPC => Différence avec d’autres arrêts
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-81628
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Bruno
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 186, al. 1er, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1