Décision du conseil constitutionnel n°2010-11

Numéro2010-11
Réf. de la décision du CCPension militaire d'invalidité
Réf. décision de transm.n°324976 du 09 juillet 2010
Date09/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurVirginie M
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueappréciation du principe d'égalité devant les charges publiques (rôle du législateur)
Caractère notable de la décisionNon