Décision du conseil constitutionnel n°2010-15/23

Numéro2010-15/23
Réf. de la décision du CCArticle 575 du Code de procédure pénale
Réf. décision de transm.Cass. crim 31 mai 2010 n° 09-87295 et 09-85389, Cass., 4 juin 2010, n° 09-83936
Date23/07/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurRégion Languedoc-Roussillon, Mme Irène C. et M. Francisco A.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleContrôle du caractère justifié de la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéla différence de traitement est injustifiée
RemarqueLes questions transmises par la Cour de cassation portent sur la même disposition ce qui justifie leur traitement commun ; l'abrogation de l'article 575 du Code civil est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles aucune réponse définitive n'a mis fin à la date de la publication de la présente décision
Caractère notable de la décisionNon