Décision du conseil constitutionnel n°2010-14/22

Numéro2010-14/22
Réf. de la décision du CCGarde à vue
Réf. décision de transm.Cass. crim., 31 mai 2010 n° 05-87745, 09-86381, 10-81098, 10-90001, 10-90002, 10-90003, 10-90004, 10-90005, 10-90006, 10-90007, 10-90008, 10-90009, 10-90010, 10-90011, 10-90012, 10-90013, 10-90014, 10-90015, 10-90016, 10-90017, 10-90018, 10-90019, 10-90020, 10-90023, 10-90024, 10-90028 et Cass. crim., 4 juin 2010 n° 10-81908
Date30/07/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Daniel W et autres
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er juillet
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui