Décision du conseil constitutionnel n°2010-20/21

Numéro2010-20/21
Réf. de la décision du CCLoi Université
Réf. décision de transm.n°316986 du 9 juin 2010 et n° 3290566 du 9 juin 2010
Date06/08/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean C et autres (QPC 1), collectif pour la défense de l'Université et autres (QPC 2)
MatièreDroit de l'éducation
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété de la disposition contestée au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs (§16)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueEffet utile de la réserve
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • PFRLR de l'indépendance des enseignants-chercheurs
  • Le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics appartenant à un même corps