Décision du conseil constitutionnel n°2010-45

Numéro2010-45
Réf. de la décision du CCNoms de domaine internet
Réf. décision de transm.n°337320 du 9 juillet 2010
Date06/10/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMathieu P
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er juillet
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéincompétence négative privant de garantie la libre communication (art 11 DDHC) et la liberté d'entreprendre
Remarquereport de l'abrogation dans le temps pour permettre au législateur de remédier à l'incompétence négative reprochée.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté de communication
  • L’incompétence négative du législateur