Décision du conseil constitutionnel n°2010-72/75/82

Numéro2010-72/75/82
Réf. de la décision du CCPublication et affichage du jugement de condamnation
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 22 septembre 2010 ; n°10-85866, n° 10-82148, Cass. Crim., 5 octobre 2010, n° 10-90097
Date10/10/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alain D. (1ère affaire) ; Mme sylvie B. (2ème affaire) ; M. Eric V. (3ème affaire).
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlevérification des modalités d'exécution de la peine prévue à l'article 1741 du Code général des impôts et contrôle de la possible individualisation de la peine
Motif d'inconstitutionnalitéLes sanctions prévues en cas de délit de fraude fiscale ne répondent pas aux exigences d'individualistion des peines
RemarqueAucune précision n'est faite relativement à l'abrogation de la disposition. Celle-ci est simplement déclarée inconstitutionnelle
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines