Décision du conseil constitutionnel n°2010-63/64/65

Numéro2010-63/64/65
Réf. de la décision du CCReprésentativité syndicale
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 20 septembre 2010, n°10-40025, n° 10-18699 et n° 10-19113
Date12/11/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurFédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres
MatièreDroit social
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréférence à la décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise au terme de la décision que la disposition contestée n'est contraire "à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail