Décision du conseil constitutionnel n°2010-70

Numéro2010-70
Réf. de la décision du CCLutte contre l'évasion fiscale
Réf. décision de transm.n°341573 du 24 septembre 2010
Date26/11/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurPierre Yves M
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante fondant la non-contrariété de la disposition contestée au principe d'égalité devant les charges publiques (§4)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe de personnalité et de proportionnalité de l'impôt
  • Le principe de nécessité des peines